Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales de Service (CGS) applicables aux prestations et aux services proposés par le Prestataire sont celles publiées sur le site de référence Justice Travail (www.justicetravail.fr). En cas d'utilisation des formulaires ou de souscription depuis le présent site (salairesimpayes.fr), les mêmes conditions contractuelles s'appliquent intégralement.